1 novembre 2026
Trêve hivernale : ce qu’elle suspend, et les quatre choses qu’elle laisse intactes
Du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion ne s’exécute pas. La dette, elle, continue de courir — et la procédure aussi
Par La rédaction de First Address — Pôle juridique

Depuis 1956, et aujourd’hui à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars, même lorsque le bailleur détient une décision de justice définitive. La règle est d’application automatique : elle ne se demande pas, elle ne se renonce pas, et le commissaire de justice qui passerait outre engagerait sa responsabilité. Le propriétaire confronté à un impayé en novembre en retient souvent qu’il n’a rien à faire avant avril. C’est l’erreur qui coûte le plus cher.
Ce que la trêve suspend : l’exécution, et elle seule
La trêve fait obstacle au départ forcé du locataire et à l’intervention de la force publique. Elle ne touche rien d’autre. Sur la même période, et par l’effet d’un texte distinct — l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles —, les fournisseurs ne peuvent pas davantage interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur dans une résidence principale pour impayé ; ils peuvent en revanche réduire la puissance délivrée, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Les quatre choses qu’elle laisse intactes
La dette d’abord : les loyers continuent de courir, les intérêts aussi, et cinq mois d’impayé s’ajoutent à ce qui était déjà dû. La procédure ensuite : le commandement de payer visant la clause résolutoire se délivre, le délai de six semaines court, l’assignation se signifie. Le juge enfin : il peut être saisi, il juge, il constate la résiliation du bail et condamne au paiement — seule l’exécution de son jugement attendra le 1er avril. Et le bail lui-même, qui est résilié par la décision : le locataire qui demeure dans les lieux pendant la trêve y est occupant sans titre, et redevable d’une indemnité d’occupation, non d’un loyer.
Les cas où elle ne s’applique pas
Quatre situations y échappent. Les squatteurs, c’est-à-dire les personnes entrées dans le logement par voie de fait, que la loi exclut expressément du bénéfice de la trêve. Le relogement adapté : lorsqu’une solution correspondant aux besoins familiaux de l’occupant lui est assurée, l’expulsion peut être exécutée. L’immeuble frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, où le maintien dans les lieux serait plus dangereux que le départ. Et l’époux ou partenaire violent dont l’éviction du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, que la trêve ne protège pas.
Ce qu’il faut faire en novembre, précisément parce qu’on ne peut pas expulser
Un dossier engagé en novembre se juge pendant l’hiver et s’exécute début avril. Un dossier engagé en avril s’exécute l’hiver suivant. L’écart est d’une année pleine de loyers. La conduite utile est donc inverse de l’intuition : relancer dès le premier terme impayé, déclarer le sinistre à l’assurance loyers impayés dans le délai du contrat — souvent trente à soixante jours, et la déchéance est acquise au-delà —, saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et délivrer le commandement sans attendre le printemps.
Notre pratique
Nous relançons au cinquième jour, nous écrivons au dixième, et nous déclarons à l’assurance avant que le délai contractuel ne soit entamé de moitié. Nous informons le mandant de chaque étape, y compris lorsque la seule nouvelle est qu’aucune exécution n’est possible avant le 1er avril : un propriétaire qui n’a pas de nouvelles suppose qu’on ne fait rien. Et nous privilégions, chaque fois que la situation s’y prête, l’échelonnement négocié — un locataire qui reprend ses paiements vaut mieux qu’un jugement qu’on exécutera dans cinq mois.


