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16 novembre 2026

Reddition de comptes : ce qu’un mandant est en droit d’exiger, et sous quel délai

Le relevé de gérance n’est pas une courtoisie commerciale. C’est l’exécution d’une obligation du code civil, et elle se vérifie

Par La rédaction de First Address — Direction gestion

Registres et écritures comptables sur un bureau ancien

La gestion locative repose sur un mandat, et le mandat emporte une obligation que l’on cite peu : le mandataire doit rendre compte de sa gestion (article 1993 du code civil). Non pas informer, non pas tenir au courant — rendre compte, c’est-à-dire produire le détail de ce qui a été reçu et payé au nom du mandant, et le lui justifier. L’obligation est d’ordre public, et elle ne s’éteint pas avec le mandat : elle survit à sa résiliation.

Ce que la loi Hoguet ajoute pour les fonds

L’agent immobilier qui encaisse des loyers détient des fonds qui ne lui appartiennent pas. L’article 55 du décret du 20 juillet 1972 l’oblige à les tenir sur un compte distinct de celui de son exploitation, et à les suivre par mandant — chaque propriétaire doit pouvoir être rattaché, à tout instant, au solde qui lui revient. Un total global ne satisfait pas cette exigence : ce qui est demandé, c’est un compte par mandat, pas une masse. S’y ajoute la garantie financière, qui couvre les fonds détenus et dont le montant figure sur la carte professionnelle.

Ce que le relevé doit porter

Un relevé de gérance utile tient en quatre lignes et une pièce. Les loyers et charges encaissés sur la période, locataire par locataire et terme par terme. Les dépenses réglées pour le compte du mandant, avec la facture correspondante. Les honoraires prélevés, leur assiette et leur taux — et, depuis le 1er janvier 2018, la facture qui les constate. Le solde reversé, et la date du virement. Sans ce dernier point, le mandant ne peut pas rapprocher son relevé de son compte bancaire, ce qui est pourtant le seul contrôle qui vaille.

Les trois vérifications qu’un propriétaire peut faire seul

La première : additionner les loyers du relevé et les comparer au bail. Un terme manquant se voit. La deuxième : vérifier que le solde annoncé correspond, au centime, au virement reçu — un écart récurrent de quelques euros n’est pas une erreur d’arrondi, c’est une formule qui diverge. La troisième : demander la facture de chaque honoraire prélevé. Un honoraire déduit du reversement sans facture prive le bailleur de la TVA qu’il pourrait déduire, et le prive surtout de la pièce qui en établit le fondement.

Le dépôt de garantie, qui n’appartient à personne d’autre qu’au locataire

Le dépôt n’est ni un produit du bailleur ni un fonds de roulement de l’agence : c’est une somme détenue pour le compte du locataire, restituable dans un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme, dans deux mois à défaut (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le relevé doit dire qui le détient — l’agence ou le bailleur — et le reçu remis au locataire doit le nommer. Un dépôt dont on ne sait pas chez qui il est devient, au départ du locataire, une discussion sans pièce.

Notre pratique

Nous émettons un relevé par bien et par mois, et non un état global par propriétaire : un mandant qui détient deux lots doit pouvoir lire chacun séparément. Chaque honoraire prélevé donne lieu à une facture numérotée, jointe au relevé. Chaque dépense porte sa facture. Et le virement est identifié par sa date et son montant exact, afin que le rapprochement se fasse en une minute, sans nous appeler. Un relevé qu’on ne peut pas vérifier soi-même n’est pas une reddition de comptes.