Encadrement des loyers à Paris : ce qu'il faut savoir

L'encadrement des loyers parisiens est en vigueur depuis juillet 2019. Issu de la loi ELAN, ce dispositif fixe pour chaque secteur géographique et chaque typologie de logement un loyer de référence, assorti d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré.

Le mécanisme

Le loyer mensuel hors charges, exprimé en euros par mètre carré de surface habitable, ne peut excéder le loyer de référence majoré applicable au logement.

Le complément de loyer

Le bailleur peut déroger au plafond en appliquant un complément de loyer, dès lors que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles.